⚠️📢 NOUVELLE LOI DU PAYS : CE QUI CHANGE POUR VOUS DÈS LE 1ER FÉVRIER 2026 !
Salariés avec activité annexe (patente) ou propriétaires bailleurs, cette réforme vous concerne directement ! Voici ce qu’il faut savoir dès maintenant :
🔴 1. L’AFFILIATION DEVIENT OBLIGATOIRE
Désormais, toute activité non salariée (même accessoire) entre dans le champ des cotisations sociales.
Même si vous êtes déjà salarié, vos revenus annexes (patente, location, etc.) sont automatiquement soumis à cotisations.
Exemple : Si vous louez un Fare en plus de votre emploi, ces revenus sont désormais imposables.
🏠 2. SEUILS IMMOBILIERS : ATTENTION AUX 3,6 MILLIONS F CFP !
Si vos recettes locatives annuelles dépassent 3 600 000 F CFP (soit 300 000 F/mois), vous devez vous affilier obligatoirement à la CPS.
Toutes les locations sont concernées : meublées, nues, saisonnières (Airbnb, etc.).
⚠️ 3. RISQUE : CROISEMENT DES FICHIERS FISCAUX
L’administration fiscale peut transmettre votre patente à la CPS (Art. LP. 36).
Retardataires : Risque d’affiliation d’office avec majorations de retard et cotisations calculées sur une base forfaitaire (plus chère !).
💡 4. L’OPPORTUNITÉ : LE « BOUCLIER FISCAL » DE L’ARTICLE LP. 22
Bonne nouvelle : La réforme permet de cotiser sur une assiette nette (Revenus réels – Charges réelles).
Si vous avez un crédit immobilier : Vous pouvez déduire le remboursement annuel (capital + intérêts) + l’assurance. Cela réduit (voire annule) votre assiette de cotisation !
Sans crédit : Une déduction forfaitaire de 20% est appliquée.
📅 VOTRE PLAN D’ACTION IMMÉDIAT
Nous sommes le 2 février 2026 : la loi est déjà en vigueur !
✅ Salariés avec patente :
Vous avez jusqu’à début juin pour vous immatriculer et déclarer vos revenus à la CPS (Art. LP. 39).
✅ Propriétaires bailleurs :
Vérifiez vos recettes locatives : Si vous dépassez 3,6 M F CFP/an, préparez vos justificatifs (tableaux d’amortissement, contrats de crédit).
Calculez votre assiette nette : Utilisez vos remboursements de crédit pour réduire vos cotisations.
💬 QUE FAIRE MAINTENANT ?
👉 Propriétaires : Avez-vous vérifié si vos crédits couvrent cette nouvelle charge ?
👉 Salariés avec activité annexe : Êtes-vous en règle avec la CPS ?
📞 Besoin d’aide pour comprendre ces changements ?
Atike Immobilier est là pour vous accompagner.
📩 Appelez-nous au 40 810 510 !
Plus d’informations sur le site de la CPS
https://cps.pf/pages/actualites/reforme-du-rns
La loi de pays :
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1034924
