La fiscalité en Polynésie française et les retraités

L’une des particularités habituellement évoquée du régime fiscal polynésien est l’absence d’impôts sur les revenus des personnes physiques. Jusqu’à 1994, date de mise en place d’une grande réforme du système fiscal, une autre particularité résidait dans le fait que les recettes fiscales de la Polynésie française étaient principalement constituées d’impôts indirects et, surtout, étaient dépendantes de recettes principalement obtenues par les taxes à l’importation. Le but de la réforme était de s’émanciper de cette dépendance en s’appuyant sur des recettes plus stables et plus justement réparties, en termes de pression fiscale.

Les premiers mois de la réforme virent la mise en place de la Contribution Sociale territoriale, la CST, destinée à financer la protection sociale de la population la plus démunie. Puis, au 1er janvier 1998 fut instaurée la TVA, mesure qui s’accompagna d’une suppression progressive des droits de douanes et des taxes à l’importation.

En 2002 cette réforme arrivait à son terme avec une ultime augmentation de la TVA, la suppression totale du Droit Fiscale d’Entrée, la suppression de plusieurs autres taxes et le plafonnement des droits de douanes à 15%. Parallèlement les taux de la Taxe de Développement Local, destinée à protéger la production locale sont augmentés.

Si la grande majorité des impôts et des taxes sert à l’alimentation du budget du territoire, une partie est toutefois réservée aux communes, par l’intermédiaire du Fonds Intercommunal de Péréquation.

La CST quant à elle est directement reversée à la CPS et finance le régime de solidarité.

Toutes les taxes ne sont pas versées au budget du territoire. Il s’agit notamment des taxes et redevances perçues au profit d’établissements publics et d’organismes parapublics. La taxe de péage portuaire et la redevance aéroportuaire sur les marchandises débarquées qui sont reversées à la SETIL en sont des exemples, ou encore les recettes issues de la taxe sur les perles exportées qui sont, quant à elles, reversées au GIE perles de Tahiti.

Les principaux impôts indirects

• Taxes à l’importation et à l’exportation

Ces deux types de taxes sont soumises au régime douanier, par une l’obligation de déclaration des marchandises de toute nature, de toute origine et de tout moyen de transport. Elles sont perçues par le Service des Douanes, ce dernier étant un service d’état mis à la disposition du Territoire.
Il existe néanmoins un système d’exonérations douanières qui se décline en trois type :

les franchises douanières : envois consulaires, envois à destination d’œuvres caritatives, et les franchises voyageurs (30 000 CFP pour les plus de 15 ans et 15 000 CFP pour les moins de 15 ans).
Les exonérations prévues par le « code des investissement »
Les exonérations prévues par l’Assemblée Territoriale.
Les taxes à l’exportation sont notamment appliquées sur les perles (nues ou montées).

• Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA qui se décline en trois taux :

– Le taux réduits : s’applique aux importations, ventes et livraisons de certains produits comme l’eau, les boissons non alcoolisées, les produits alimentaires, la fourniture d’électricité, kes médicaments, les livres, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés.
– Le taux intermédiaire : s’applique aux importations, ventes et livraisons de tous les biens non exonérés et auquel ne s’applique pas le taux réduit
Le taux normal : s’applique à toutes les prestations de services non exonérées et auxquelles ne s’applique pas le taux réduit.

Et aussi :

• Taxe d’apprentissage
• Taxe sur la publicité
• Taxe sur les conventions d’assurance

Les principaux impôts directs

• Impôt sur les bénéfices des sociétés

Il s’applique aux sociétés anonymes (S.A.), aux sociétés en commandite par action, aux sociétés à responsabilités limitées (SARL) et aux organismes publics jouissant de l’autonomie financière.

D’autre type de sociétés y sont soumises en fonction de leur activité avec notamment, les sociétés civiles qui se livrent à des opérations à caractère commercial, industriel artisanal ou bien financier.

Enfin, certaines sociétés qui n’y sont pas soumises peuvent choisir d’opter pour ce régime fiscal.

Le taux de l’impôt sur les sociétés varie de 35 à 45 %. Le mode de calcul appliquer (cf. le code des impôts pour les détails) permet de faire baisser cet impôt lorsque les investissements ou les charges de personnels sont importants.

• Impôt sur les transactions

Destiné aux sociétés dites en nom propre, cet impôt (5%) est calculé sur le chiffre d’affaires net, sans réduction, réalisé en Polynésie française par toutes personnes les morales ou physiques, n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Trois catégories déterminent le mode et le taux d’application de cet impôt :

Les prestataires de service et professions libérales
Les commerçants
Les entreprises perlières et nacrières.

• Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Cet impôt s’applique aux sommes distribuées par les sociétés avec un taux de 8,5 % calculé sur le montant de la somme distribuée. L’application de cet impôt fait l’objet de quelques exceptions et exonérations.

• La CST

Cette contribution est appliquée à tous les revenus, y compris les revenus salariaux (pour qui c’est le seul impôt sur le revenu). Les montants dus au titre de la CST, inférieurs à 750 CFP, ne sont pas recouvrés. Cela signifie que kes salaires inférieurs à 150 000 CFP ne sont pas imposés à la CST.

Pour les deux autres catégories suivantes, la CST vient s’ajouter aux autres impôts :

Professions et activités non salariées.
Activités agricoles et assimilées.

• Patentes et licences

La patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Depuis 2002, le droit fixe est soumis à exonération, seul le droit proportionnel (revenant aux communes) étant
perçu. De nombreuses activités sont exonérées de patente (cf. code des impôts).

La licence concerne les commerçants vendant des boissons et elle s’applique à divers taux en fonction des catégories de boissons autorisées à la vente.

• Impôt foncier sur les propriétés bâties

L’impôt s’applique sur toutes les constructions ainsi que sur les terrains à usage commercial ou industriel. Son montant est de 10 % mais il faut y ajouter les centimes additionnels dus aux communes.

La base imposable est le revenu net de l’immeuble (fixé à la valeur locative diminuée d’un quart). Dès sa location, la valeur locative de l’immeuble est celle de son loyer.

Les propriétaires sont tenus de faire une déclaration lors de la construction.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération spéciale de 5 ans. Et, depuis 1999 il existe une réduction de moitié de l’impôt foncier et ces durant 3 ans à l’issue de l’exonération.

Fiscalité

La Polynésie française dispose d’une large autonomie, notamment dans le domaine fiscal où elle édicte ses propres règles. Elle est dotée d’un code des impôts, d’un code des douanes autonomes et dispose de son service des contributions, qui a en charge notamment : le contrôle de l’assiette, la liquidation des impôts, taxes et contributions, la perception et l’action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. La liquidation des droits et taxes à l’entrée et à la sortie du territoire de la Polynésie française relève de la compétence de la Direction Régionale des Douanes, service de l’Etat mis à la disposition de la Polynésie française. Elle a également édicté une réglementation particulière en matière de droits d’enregistrement, l’accomplissement des formalités d’enregistrement des actes et la liquidation des droits y afférents étant confiées à la Recette-Conservation des Hypothèques, service de la Direction des Affaires Foncières de la Polynésie française.

DEUX FISCALITES

1/ Fiscalité directe

Fiscalité des personnes physiques.
Le système fiscal polynésien se caractérise par l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les successions. Il existe cependant une retenue à la source, dénommée contribution de solidarité territoriale (CST), prélevée sur les salaires, traitements, pensions, rentes viagères et autres indemnités versées à raison d’une profession ou activité publique ou privée. Il s’agit d’une imposition progressive, assise sur les rémunérations brutes, dont les taux sont compris entre 0,5% et 5%.
Fiscalité des sociétés et entreprises individuelles.
Les entreprises individuelles et les personnes morales, principalement, se voient soumises à une fiscalité directe. Néanmoins, la Polynésie française a instauré depuis plusieurs années une politique conséquente d’aide à l’investissement, qui se traduit notamment par des incitations fiscales, sous la forme de crédits d’impôt et voire d’exonérations de droits et taxes.
Sauf cas particuliers, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont assujetties à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les professions et activités non-salariés ; les sociétés de capitaux sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Entreprises individuelles et sociétés sont en outre soumises à la contribution des patentes. Enfin, les personnes morales, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés, voient les revenus, sommes ou produits qu’elles distribuent assujettis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, dont elles doivent faire l’avance. Le code des impôts prévoit néanmoins un certain nombre d’exemptions.
Impôt foncier sur les propriétés bâties.
Les constructions de toute nature ainsi que les terrains à usage commercial et industriel sont soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties qui est calculé par application d’un taux de 10% à la valeur locative, diminuée d’un quart (pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire).

2/ Fiscalité indirecte

Investir
Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
Il existe en Polynésie française une taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti, c’est à dire par toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique, sa résidence, le lieu de son siège social, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. Il est a noter qu’ un certain nombre d’opérations, visées par le code des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Trois taux sont prévus par le code des impôts :
· le taux normal de 16%, qui s’applique à toutes les opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit ;
· le taux intermédiaire de 10% qui s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant du taux réduit ;
· le taux réduit de 6% qui s’applique d’une part aux opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur certains produits et d’autre part à certaines prestations de services.
Droit de douane
Le droit de douane frappe les produits importés non originaires de l’Union européenne. Il est calculé sur la valeur CAF. Son taux varie selon la nature des produits importés qui font l’objet d’une classification douanière. Un certain nombre de produits importés sont exonérés de droit de douane.
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion de certains actes juridiques (notamment ventes, donations, apports en société, baux commerciaux, etc…). Les taux varient selon la nature des actes juridiques taxables. Il est à noter qu’un nombre considérable d’exonérations ou de réduction des droits d’enregistrement sont prévues.

NOUVEAUTE – Retraités : impôt sur le revenu

Dernière modification le : 18/05/2015 15:26

Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire.

1.  Le principe d’imposition

Référence : article 4 A du code général des impôts.

Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France.

C’est la raison pour laquelle le centre de gestion des retraites (CGR) de Papeete adresse chaque année aux fonctionnaires retraités de l’Etat, qui résident en Polynésie française et qui perçoivent une ou plusieurs pensions payées par le CGR, un document intitulé « notification des sommes déclarées au titre de l’année N ». Ce document fait référence au revenu imposable brut et, le cas échéant et pour information, au montant correspondant à une retenue annuelle pour imposition à la source, devant être reportée sur un formulaire de déclaration annuelle de revenus.

2.  Le principe de l’assujettissement à une retenue pour imposition à la source

Référence : article 182 4 A du code général des impôts.

Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.

(notice spéciale pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France) détaillant les tranches du barème de la retenue à la source au titre de 2014 (année de perception des revenus).

3.  Les modalités particulières

Référence : article 197 A du code général des impôts.

Cette retenue pour imposition à la source est effectuée sur les pensions de retraites assignées sur le territoire, par la direction des finances publiques (DFiP) en Polynésie française, selon un barème à 3 tranches :

  •  0 %  :  pour les revenus annuels < à 14 359 € (1 713 484 F CFP).
  • 12 %  :  pour les revenus annuels de 14 359 à 41 658 € (4 971 122 F CFP).

Tranche libératoire de l’impôt sur le revenu. Il faut comprendre que l’impôt a déjà été acquitté par prélèvement « à la source ». Cette situation donnera lieu à l’édition d’un avis de non imposition.

  • 20 %  :  pour les revenus annuels au-delà de 41 658 €.

La fraction de la pension qui est soumise à cette tranche est alors imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. La retenue qui aura été prélevée (par la DFiP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé.

Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %. Dans tous les cas, c’est le montant total des revenus imposables en France qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, cellule 1AS à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont (éventuellement) donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter).

4.  L’incidence de la résidence en Polynésie française

Référence : article 83 A du code général des impôts.

Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France,.

A retenir

  • D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger.
  • Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts.
  • Elles sont soumises à retenue pour imposition à la source et à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année (3 707 € pour les revenus perçus en 2014) pour l’ensemble du foyer. Afin de faciliter la prise en compte de la réduction de 40 %, il faut prendre soin de porter sur l’imprimé 2042 , dans la rubrique E « Renseignements complémentaires », la mention suivante : « pension versée à un résident de la Polynésie française  ».
  • Les pensions sont donc imposables en France et doivent faire l’objet d’une déclaration :

–  du montant brut imposable :  imprimé 2042, cellule 1AS à compléter ;

–  de la retenue à la source  :  imprimé 2041-E, tableau (figurant à la dernière page) à compléter

  –  le montant total devra être reporté sur l’imprimé 2042, cellule 8TA.

 Il ne faut jamais effectuer de re-traitement du montant brut imposable sur l’imprimé de déclaration, en déduisant de ce montant, par exemple, la retenue à la source et/ou la retenue pour contribution de solidarité territoriale (CST).

Pour de plus amples renseignements concernant les obligations fiscales des non-résidents, il convient de se reporter à la notice 2041 E ou en se rendant sur le site impots.gouv.fr .

Focus sur les obligations comptables en matière de facturation 

http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2919-focus-sur-les-obligations-comptables-en-matiere-de-facturation

Le code des impôts au 1er janvier 2016 est paru au JOPF  

http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2920-le-code-des-impots-au-1er-janvier-2016-est-paru-au-jopf

Lutte contre la fraude fiscale – Les fraudeurs dissimulés derrière le statut des TPE contrôlés par la DICP 

http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2921-lutte-contre-la-fraude-fiscale-les-fraudeurs-dissimules-derriere-le-statut