Informations sur l’achat d’un bien en Polynésie Française

AIDE A L INVESTISSEMENT DES MENAGES !!

L’Aide à l’Investissement des Ménages

 

 » Votre confiance se mérite ! »

Les acteurs intervenant dans un acte d’achat sont l’agent immobilier et le notaire, et éventuellement, en cas de litige, le géomètre ou l’expert en bâtiment. Une fois acheté, vous devrez si vous achetez en lotissement ou en immeuble, participer au syndic de copropriété.

L’AGENT IMMOBILIER

En qualité d’intermédiaire, l’agent immobilier perçoit une commission sur le prix de vente. L’arrêté n°312 du 29/01/96 réglemente, en matière d’immeuble, la rémunération de l’agent

* 7% jusqu’à 10 millions de F CFP

* 5% au-delà de 10 millions de F CFP

  * dégressif et au dessus en pourcentage

LE NOTAIRE

Le notaire est obligatoirement présent dans toute transaction immobilière. Quel est son rôle ?

Rédiger un acte de vente

Officialiser un transfert de propriété

Assurer aux accords établis une date précise et une force authentique, ce qui est essentiel en Polynésie française où demeurent de nombreux problèmes liés à l’indivision.

Conseiller les signataires, c’est-à-dire expliquer à ses clients leurs droits et leurs obligations et leur signifier les engagements qu’entraîne la signature de l’acte de vente ou d’achat.

Proposer à la vente ou à l’achat, des biens pour le compte de ses clients. Les notaires, en effet, sont souvent les premiers informés d’une vente consécutive à un divorce ou à une succession.

Estimer un bien, en tant qu’expert immobilier, et prodiguer des conseils sur l’intérêt financier, juridique, et fiscal, d’une transaction immobilière.

Acheteur et vendeur ont chacun la possibilité de se faire représenter par le notaire de leur choix. Celui du vendeur préparera le dossier de vente, celui de l’acheteur le dossier d’achat. Cette double intervention n’aura pas d’incidence sur les honoraires exigés à l’acheteur, ces derniers seront partagés entre les deux notaires. En cas de litige, s’adresser à la Chambre des notaires.

 

LE PLAN ET l ‘URBANISME

nous vérifions chaque parcelle et sa situation en terme d’urbanisme avant chaque  ventes et estimations

 

LE GEOMETRE

Si la parcelle de terrain sur laquelle vous envisagez de construire provient d’un morcellement, le géomètre effectue la division et contrôle la mise à jour du plan cadastral, à condition d’être agréé par le service du cadastre (ce qui est le cas de tous les membres de la Chambre Syndicale). Si vous achetez un terrain, exigez du vendeur qu’il vous fournisse un plan de bornage matérialisant toutes ses limites, effectué et signé par un géomètre agréé, avant de signer l’acte d’acquisition chez le notaire. Ainsi vous éviterez tout litige susceptible d’intervenir ultérieurement. En effet, que pourriez-vous faire si votre géomètre s’apercevait…”trop tard”…que votre voisin empiète de deux mètres sur votre terrain ou que la superficie réelle de votre propriété est inférieure de 30 m2 par rapport à celle annoncée ?Le géomètre est un professionnel exerçant à titre libéral. La majorité des géomètres s’est rassemblée au sein d’une Chambre Syndicale des Géomètres afin d’harmoniser leurs prestations pour assurer une qualité de service la meilleure possible.

SYNDIC DE COPROPRIETE

Tous les propriétaires d’un logement dans un immeuble ou d’une maison dans un lotissement se regroupent généralement en syndicat (pour les copropriétés verticales – immeubles) ou en Association Syndicale Libre (pour les copropriétés horizontales – lotissements), pour assurer une meilleure gestion de leur bien, mais aussi pour faire face, au sein de l’assemblée des copropriétaires, aux problèmes qui pourraient survenir.Dans le cas d’un immeuble Il existe un cadre juridique qui vient «superviser» les décisions et organiser le fonctionnement institutionnel de la copropriété. Ce cadre est nettement défini dans la loi du 14 juillet 1965 et dans le décret N°67-764 du 17 mars 1967 (textes parus au JOPF). Le conseil syndical (immeuble) est constitué sans formalité.Dans le cas d’un lotissement Le cadre juridique est défini par la loi du 21 juin 1865 fixant les conditions d’administration de la copropriété au travers des statuts émis lors de la constitution de l’association syndicale de la copropriété. En clair, l’association syndicale devra être constituée, des statuts devront être définis puis déposés pour inscription légale.Assemblée Les propriétaires réunis en syndicat ou en association participent annuellement à des Assembles Générales Ordinaires afin de définir le fonctionnement de l’administration des parties dites communes de l’ensemble immobilier. Au cours de ces assemblées, des résolutions importantes sont adoptées, et notamment le budget relatif à l’engagement annuel des dépenses d’entretien et autres des parties communes.En cas de problèmes majeurs, ou d’opérations à réaliser sous le contrôle des copropriétaires, des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées.Dans le cadre des assemblées générales, les décisions sont prises par vote, à des majorités différentes selon leur nature. Dans certains cas extrêmes, essentiellement lors de modifications du règlement interne à la copropriété, elles doivent être prises à l’unanimité.Chaque propriété élit un Conseil Syndical qui désigne son président et les conseillers. Cet organe représentatif de la copropriété est le véritable lien entre les copropriétaires et le Syndic. Les volontaires sont tous bénévoles.Le syndic est obligatoire dans l’organisation de toute copropriété, quelle qu’en soit l’importance, même si elle ne comprend que deux personnes. Le syndic est désigné pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue des voix. En règle générale, la pratique en Polynésie française est de fixer un mandat d’une année.

LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement sont perçus par le notaire pour le compte du Territoire.Afin de favoriser la construction, un certain nombre de mesures ont été prises pour diminuer les droits que vous aurez à payer lors de l’achat d’une maison ou d’un terrain.Régime de droit commun:

environ 9% jusqu’à 15 millions

environ 11% au-delà de 15 millions. (les 2% de droits de transcription inclus ne peuvent être inférieurs à 2 500 Fcfp )

Régimes particuliers:

Premières acquisitions pour les plus de 30 ans

Elles peuvent prétendre à un abattement de 20 % dans la limite des prix suivants: . terrains à bâtir et pour terrains nus d’une superficie limitée à 2 500 m2: prix plafonné à 10 millions de Fcfp. . constructions et/ou appartements: limite à 15 millions de Fcfp. – Obligations de l’acquéreur: . Achever la construction dans les 5 ans de l’acquisition et l’occuper à titre principal. . Affecter l’immeuble à son habitation principale et exclusive pendant 4 ans. . Ne jamais avoir été propriétaire, – Tarifs (droits de transcription inclus): . 7,2% jusqu’à 10 millions (terrain à bâtir de – 2 500 m2). . 7,2% jusqu’à 15 millions (immeuble bâti).

Logements intermédiaires :

Les nouveaux propriétaires d’un logement intermédiaire (voir «Aides fiscales à la construction»), destiné à l’habitation principale, sont exonérés de droits d’enregistrement jusqu’au 31/12/2005. Les droits de transcription sont réduits à 1%.

Acquisitions d’immeubles bâtis neufs

– Obligations: Aucune. – Tarifs: . 3,75% jusqu’à 15 millions. . 4,25% au-delà.

 

Acquisitions d’immeubles bâtis, à l’issue d’un délai de 5 ans prévu par la loi de défiscalisation

Obligations: . Etre de nationalité française et domicilié dans le Territoire. . Acquérir des immeubles bâtis ou des fractions d’immeubles bâtis. . Engagement souscrit par le futur acquéreur au moment de la réalisation de l’investissement. – Tarifs: Droit fixe de 10 000 Fcfp.

LES FRAIS DE NOTAIRE

En 2000, une Chambre des Notaires de Polynésie française a vu le jour. Depuis sa création, la Chambre a réussi à mettre en place une unification des tarifs. Depuis, vous ne pouvez plus trouver d’écart entre deux études pour un même acte.La rémunération des notaires est strictement réglementée et fixée par arrêté (arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires. – JOPF du 12 octobre 2000). Le tarif assure l’égalité des clients devant le service public notarial. Son application est donc facilement contrôlable. Les notaires ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l’un des actes reçus à l’occasion d’une même affaire qu’avec l’autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française (sauf dans les activités de négociation).Le notaire est un collecteur d’impôts. Pour les actes, les notaires perçoivent les droits d’enregistrement, la taxe de transcription et la TVA.Les frais de notaire sont constitués par des taxes, les déboursés, les honoraires et la rémunération. La rémunération est constituée des émoluments fixes, des émoluments proportionnels, des émoluments de formalités , des émoluments liés aux activités de négociation, les émoluments de transaction.Le relevé de compteLors de tout apurement de compte, à la fin des opérations, les notaires sont tenus de remettre au client, même s’ils ne le réclament pas, un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables:- les droits de toute nature payés au Trésor public – les déboursés – les émoluments avec la référence au tarif – les émoluments de négociation, les honoraires demandés (au titre de l’article 4)En cas de litige, s’adresser à la Chambre des notaires

L’IMPOT FONCIER

Tout propriétaire est concerné par l’impôt foncier dès qu’il possède une propriété bâtie. Dans le cas d’une construction nouvelle, il bénéficie d’une exonération totale pendant 5 ans et d’une exonération partielle (50%) pendant les 3 années suivantes.L’impôt foncier est payé dans sa totalité à partir de la 9e année.Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit, dans les 30 jours d’occupation de l’immeuble, adresser au service des contributions une déclaration accompagnée du certificat de conformité.Calcul du revenu imposable La base imposable correspond à la valeur locative diminuée d’1/4 (25%) pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.Exemple :Vous êtes propriétaire d’une maison à Papeete que vous louez 150 000 Fcfp par mois.

La valeur locative annuelle est de 150 000 x 12 = 1 800 000 Fcfp

Base imposable: 1 800 000 – 25% = 1 350 000 Fcfp

Impôt foncier:1 350 000 x 10% = 135 000 Fcfp

Centimes additionnels revenant à la commune: 135 000 x 50% = 67 500 Fcfp

Total à payer: 135 000 + 67 500 = 202 500 Fcfp NB: les centimes additionnels varient de 10 à 50 % selon les communes. Exemple: Vous achetez une maison de plus de 8 ans à Punaauia et d’un montant de 28 millions.

28 millions – 6 millions (valeur vénale du terrain*) = 22 millions

22 millions x 4% = 880 000 valeur locative annuelle

880 000 – 25% = 660 000

Impôt foncier: 660 000 x 10% = 66 000

Centimes additionnels revenant à la commune: 66 000 x 50% = 33 000 xpf 

Total = 33 000 + 66 000 = 99 000 Fcfp La valeur vénale du terrain à déduire correspond à la valeur totale de l’achat diminuée de la valeur de la construction. Si cette valeur n’est pas précisé sur l’acte de vente, l’impôt foncier portera sur le montant global. La valeur locative correspond au montant annuel des loyers perçus par les propriétaires. A défaut, elle est déterminée par un taux appliqué à la valeur vénale du bien:

4% pour les immeubles situés dans les îles du Vent

3% pour les immeubles situés dans les autres archipels

2% pour les logements sociaux.

La valeur vénale du bien correspond:

au coût réel de construction et de réalisation ou

au prix d’achat diminué de la valeur vénale du terrain

 

http://www.impot-polynesie.gov.pf/simulateurs

LA PATENTE ET L’IMPOT SUR LES TRANSACTIONS

Le propriétaire qui loue une maison en meublé doit s’inscrire à la patente afin d’être répertorié comme loueur et doit déclarer ses recettes à l’impôt sur les transactions. Il sera exonéré de patente et d’impôt s’il perçoit moins de 2 millions de Fcfp de loyer par an (166 600 Fcfp/mois).La patente est égale à:

valeur locative annuelle:

2 400 000 Fcfp (200 000 Fcfp par mois)

2 400 000 Fcfp x 2% = 48 000 Fcfp

Centimes additionnels revenant à la commune: 48 000 x 80% = 38 400 Fcfp

Total à régler: 38 400 Fcfp (la part territoriale de la patente a été supprimée en 2001) NB: les centimes additionnels varient de 20 à 80% selon les communes. En ce qui concerne l’impôt sur les transactions, les taux d’imposition varient de 1,7 à 8,5% (catégorie des prestataires de services). Pour les revenus annuels inférieurs à 5 000 000 Fcfp, le taux est de 1,7%. Ex. de calcul avec un loyer annuel de 2 400 000 Fcfp (200 000 Fcfp/mois): – 2 400 000 x 1,7% = 40 800 Fcfp Les loueurs en meublé bénéficient d’une réduction de 50%: – 40 800 – 50% = 20 400 Fcfp. Ces calculs ne sont donnés qu’à titre indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’agence ATIKE IMMOBILIER  si ceux-venaient à être contestés par les services concernés. Avant de faire votre déclaration veuillez prendre contact auprès du service des contributions. Numéros utiles: Service des Contributions directes – Tèl: 46.80.49 ou 46.81.41

F.A.Q:

Quelles sont les conditions pour bénéficier des 5 années d’exonération totale ? Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l’occupation de l’immeuble ou des additions de constructions, souscrire et adresser au service des contributions une déclaration accompagnée du certificat de conformité délivré :

à la mairie de Papeete pour les immeubles sis à Papeete,

au service de l’urbanisme pour les immeubles sis aux Iles du Vent et aux Iles sous le Vent

auprès du « Tavana Hau » (administrateur territorial) de l’archipel concerné pour les immeubles sis aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes.

A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle au cours de laquelle l’infraction sera relevée.

Qui est imposable sur le foncier ?

Celui qui possède en Polynésie française :

une propriété bâtie

un terrain non cultivé, employé à un usage commercial ou industriel (chantiers,…),

des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions,

un bateau utilisé et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

Quelles sont les pénalités en vigueurs ?

Tout retard dans le dépôt de la déclaration entraîne l’application d’une pénalité de 10 % et d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

 

 

Des informations sont disponibles sur le site de  la direction des affaires économiques   :

DICP Direction des impôts et des contributions publiques

 

 

AIR B AND B

 

Cette nouvelle réglementation s’intéresse à l’activité d’hébergement touristique et aux normes et procédures de classement des établissements d’hébergement touristique. Il vise à garantir à la clientèle et aux opérateurs de tourisme, des produits d’une nature et d’un niveau d’équipement, de confort, de sécurité et de services en rapport avec les conditions et normes édictées.

Mais cette loi du Pays doit notamment permettre aussi d’offrir une meilleure visibilité du marché local des hébergements de type Airbnb. Ces meublés de tourisme y sont définis comme des maisons, villas ou appartements meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage.

La nouvelle réglementation en matière d’hébergement touristique impose à toute personne qui propose à la location un meublé de tourisme d’effectuer une double déclaration : auprès du service du tourisme ; et à la mairie de la commune où il est situé.

La date limite pour se mettre en règle avec cette nouvelle obligation est le 29 juillet 2018.

Les pièces obligatoire à joindre à cette double déclaration sont : une attestation d’inscription au registre du commerce (ou déclaration de création d’entreprise fournie par le Centre de formalité des entreprises à la CCISM) ; et l’extrait n°3 du casier judiciaire de l’exploitant datant de moins de 3 mois.
Le non-respect de cette obligation de déclaration préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe, soit environ 54 000 Fcfp.

Les fonctionnaires et agents assermentés sont habilités à constater les infractions. Les contrôles pourront être faits par les agents assermentés de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Certains agents du service du tourisme devraient obtenir une assermentation prochainement pour leur prêter main forte.

lien pour le texte de loi de pays ci dessous :

http://lexpol.cloud.pf/document.php?document=335851&deb=885&fin=893&titre=TG9pIGR1IFBheXMgbsKwIDIwMTgtMTAgZHUgMjkvMDMvMjAxOA==

 

Une nouvelle réglementation en Polynésie française

Il a été constaté avec la croissance du tourisme polynésien que l’activité des meublés de tourisme connait un important développement en Polynésie française ces deux dernières années. Le service du tourisme recense aujourd’hui plus de 600 offres de locations saisonnières sur les plateformes spécialisées essentiellement localisés sur les îles de la Société.

A partir du 1er décembre prochain, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb auront l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site.

votre propriétaire souhaite vendre son bien

 

Votre propriétaire souhaite reprendre son logement: quelles sont les conditions? Êtes-vous privilégié en cas de vente
de votre logement? Si votre bailleur refuse le renouvellement du bail, le congé est limité à l’un des motifs légaux et doit être justifié, sous peine de nullité, par une décision soit de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (article LP 18 de la loi du Pays de 2012 portant sur les baux à usage d’habitation). Le propriétaire peut donc reprendre le bien soit pour y habiter ou y faire vivre un proche énuméré limitativement par la loi. Le bailleur peut également donner congé pour vendre, ce qui ouvrira un délai pendant lequel le locataire aura un droit de préférence pour acquérir le logement. Quant au congé pour motif légitime et sérieux, il permet au bailleur de refuser un renouvellement de bail soit pour inexécution des obligations légales soit pour reprise pour effectuer des travaux.
Reprise pour habiter. – Si le bailleur reprend le logement pour y loger un proche, le bénéficiaire doit être: son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins 1 an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. La lettre du congé doit mentionner le motif et les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
La vente de votre logement par votre bailleur. La vente ne met pas fin par elle-même à la location, car le bien peut être vendu occupé. Le bail est en effet opposable à tout acquéreur et va se poursuivre, il y aura continuation.
Cependant votre bailleur peut choisir de vous donner congé, à l’échéance du bail, pour vendre le logement vide. Dans ce cas vous serez prioritaire pour acheter votre logement. En effet l’article LP 21 de la loi du Pays de 2012 portant sur les baux à usage d’habitation meublée et non meublée ouvre un droit de préemption au profit du locataire. C’est le congé qui va constituer l’essentiel de la procédure. Ainsi, à la fin du bail vous pouvez recevoir un congé pour vendre qui déclenchera l’expiration du bail et vaudra offre de vente au locataire. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire aura un délai de réflexion de deux mois, au cours de cette période le locataire peut accepter l’offre de vente aux conditions indiquées dans le congé ou bien renoncer à l’offre. Si le locataire n’accepte pas l’offre de vente il devra quitter les lieux à la fin du préavis. Par ailleurs si votre bailleur devait vendre le bien à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, le notaire doit vous notifier les nouvelles conditions et prix, sous peine de nullité. Cette nouvelle notification vaudra offre de vente pendant une durée d’un mois.
Le locataire est privé du droit de préemption si la vente est projetée entre parents jusqu’au quatrième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis.
Protection du locataire âgé. Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIG, en l’absence d’offre de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités à une distance raisonnable sur la même île (article LP 22). La délivrance du congé se traduit par une obligation d’offrir une possibilité de relogement. Le preneur ne pourra pas bénéficier de cette disposition si le bailleur a plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIG. Le renouvellement du bail ne peut être refusé que par le bailleur lui-même ou par son mandataire.

Infos pratiques

Le texte de la loi de Pays du 10/12/2012 relative aux baux d’habitation est accessible et expliqué sur le site internet des affaires économiques www.dgae.gov.pf dans le portail consommateur, à la rubrique “Logement immobilier” – location d’habitation. Il en va de même pour l’arrêté du Conseil des ministres fixant les modalités de révision des loyers.

Si vous ne disposez pas de liaison internet, vous pouvez téléphoner à la cellule d’accueil des consommateurs de la DGAE (Tel.: 40 50 97 97), lui écrire (BP 82, 98713 Papeete) ou vous rendre à ses bureaux à Fare Ute, Papeete où toutes les informations utiles vous seront données gracieusement.

  Direction générale des affaires économiques

Quelles sont les conditions que doit respecter le propriétaire pour donner congé à son locataire à l’échéance du bail ?
Les conditions de forme et de délai que doit respecter le propriétaire pour donner congé à son locataire sont fixées par l’article 18 de la loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012.
Tout d’abord, le propriétaire doit vérifier si son contrat de location est reconduit tacitementou renouveléau terme du bail.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de l’article 18 de la loi du Pays, le contrat de location, parvenu à son terme estsoit reconduit, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, le contrat de location est reconduit dans les mêmes termes, pour une durée égale à celle conclue précédemment.
En cas de renouvellement, la durée du contrat est renouvelée pour au moins un an ou pour au moins trois ans selon la durée initiale du contrat. Le renouvellement doit également respecter les conditions de l’article 18 de la loi du Pays. Il est l’occasion pour les parties de modifier certaines clauses du contrat. Le bailleur peut par exemple modifier le montant du loyer et, dans ce cas, l’augmentation doit respecter les conditions fixées par l’arrêté du Conseil des ministres relatif aux révisions des loyers.
Il faut rappeler que lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée de location peut être réduite à 9 mois et dans ce cas, la clause de reconduction tacite ou de renouvellement n’est pas applicable.
Ensuite, l’article 18 dispose que, lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié:
– soit par sa décision de reprendre le logement,
– soit par sa décision de le vendre,
– soit par un motif légitime et sérieux (ex: inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, troubles de voisinage par le locataire, reconstruction ou modification de l’immeuble…).
Le congé donné par le propriétaire doit indiquer le motif allégué, sous peine de nullité.
En cas de reprise, le propriétaire doit également indiquer les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise. Ce dernier ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.

Quel est le délai de préavis du bailleur ?
Le bailleur doit respecter un délai de préavis de 2 mois lorsqu’il s’agit d’un bail d’un an, ou de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un bail supérieur à un an. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception par le locataire de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Le locataire peut-il contester le motif de reprise pour habiter de son bailleur?
Le locataire ne peut pas contester le motif de reprise pour habiter de son bailleur lorsque les règles de forme et de délais relatifs au congé ont bien été respectées par ce dernier.
Par contre, le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise devra, dans un délai maximum de deux mois, à compter de l’évacuation des locaux, les occuper lui-même pendant une durée minimum de deux ans.
Le bailleur qui n’aura pas satisfait à ces obligations, sera tenu, envers les occupants évincés, au paiement pour privation injustifiée de jouissance, d’une indemnité qui ne pourra être inférieure au montant de six mois de loyer.

À la fin du bail quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
En sont déduites, le cas échéant, les sommes restant dues au bailleur et les sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire (ex: charges récupérables, entretiens et réparations non faites par le locataire et mentionnés dans l’état des lieux de sortie signé des 2 parties), sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.