LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES –
dossier en cours et recours actuel de la FPAIM et le haut commissariat contre le territoire de la Polynésie Française
le dossier est en cours auprès du conseil d’état
1. Qu’est-ce que c’est ?
L’impôt est actuellement de 50 % sur les plus values sur 5 premières années , 20 % pour les 5 années suivantes , exonération totale au bout de 10 années
( JOPF article LP 30 à compter du 1er janvier 2022 ) suivant la date d’acquisition afin de limiter les risques de spéculations immobilières
2. Qui calcule l’impôt ?
Lors de la vente, c’est le notaire qui va calculer cet impôt.
Fiscalité applicable en Polynésie française
La Polynésie Française est un Territoire d’outre-mer de l’état français.
A ce titre, elle dispose d’un statut d’autonomie Interne entraînant des spécificités juridiques et des avantages en termes de défiscalisation.
Au point de vue juridique, la loi commune s’appliquant sur le Territoire de Polynésie française est la loi française. Cependant, le statut d’autonomie crée un nombre sans cesse croissant de spécificités juridiques locales.
Certaines dispositions de la loi française n’impactent pas la Polynésie française. Par exemple, la loi de 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises n’est pas appliquée à Tahiti.
Pour d’autres dispositifs légaux, des textes spécifiques, comme le Code du Travail, ont été rédigé pour la Polynésie française.
Il est, dans ces conditions, indispensable à l’entrepreneur extérieur, de disposer d’une aide propre à lui signaler ces spécificités et pouvant lui permettre de se conformer au mieux aux textes légaux en vigueur sur le Territoire.
La fiscalité en Polynésie française est spécifique à la région. L’aspect le plus flagrant de cette autonomie est l’absence totale d’impôt sur le revenu des personnes physiques et la création récente d’une TVA dont les règles présentent des particularités propres à la Polynésie.
La réussite d’un investissement direct ou indirect à Tahiti, nécessite pour l’investisseur d’avoir une bonne connaissance économique et sociale du Territoire. La fiscalité à Tahiti et les différents mécanismes d’aide et d’incitation à l’investissement doivent être également bien maitrisés.
Cette bonne connaissance de la défiscalisation en Polynésie française permet d’optimiser le coût net de l’investissement pour en maximiser le profit futur.
Avec un retour d’expérience notoire sur la fiscalité applicable en Polynésie française, Atike Immobilier est particulièrement apte à assurer cette maîtrise. Elle vous accompagne efficacement dans votre implantation à Tahiti. Cette assistance prend généralement la forme d’une étude préalable de faisabilité et de rentabilité, puis la préparation et le suivi des différents montages et dossiers d’aides à l’investissement.
Défiscalisation Polynésie française : un paradis fiscal ?
Comparé le régime des impôts à Tahiti avec un paradis fiscal n’est pas exagéré. Il n’y a par exemple pas d’impôts sur le revenu prélevés pour les personnes physiques, pas de frais de succession en cas d’héritage et pas de régime spécial ISF.
La fiscalité en Polynésie française présente donc des avantages indéniables.
Il existe également d’autres avantages financiers qui viennent se rajouter à la défiscalisation Polynésie française. Le code d’investissement en place à Tahiti permet de favoriser l’investissement tout en favorisant la création d’emplois.
Pour conclure et en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter le site www.presidence.pf.
Vous y trouverez des renseignements complémentaires sur la fiscalité Tahiti (exonération, aides financières, procédure d’agrément…).
aussi : http://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/le-dispositif-de-defiscalisation
